Octobre 2019 - Ma position sur le projet de loi relatif à la bioéthique

Certains d’entre vous m’interpellent au sujet du projet de loi relatif à la bioéthique.

Je rappelle que l’extension de la Procréation Médicalement Assistée aux couples de femmes et aux femmes seules était bien dans le programme d’Emmanuel Macron (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/familles-et-societe).

En mon âme et conscience, j’ai voté pour ce projet de loi relatif à la bioéthique lors du scrutin solennel du mardi 15 octobre 2019.

La liberté de vote s’est bien appliquée au sein de mon groupe parlementaire.

 

Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, je me suis personnellement engagé sur les débats éthiques afin que des garde-fous soient préservés dans le cadre de l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP) - ou PMA -, ainsi que dans le domaine de la recherche embryonnaire.

 

Permettez-moi de répondre en trois points aux inquiétudes qui - selon moi - n’ont pas lieu d’être :

  

  1. L’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules vise à leur donner un cadre légal dès lors qu’elles recourent à cette technique médicale. 

 

Il y a quelques années, Mme Simone Veil, constatant que 300 000 avortements étaient pratiqués chaque année, avait estimé qu’il fallait arrêter de nier ce fait et définir un cadre. L’extension de l’AMP aux couples de femmes et femmes seules répond à cette même démarche de clarification par le législateur. Ce n’est donc pas une loi d’égalité, mais une loi de réalité.  

 

Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l’a dit à plusieurs reprises : le projet de loi est un texte de bioéthique et non un texte de filiation. Beaucoup de femmes ont été obligées de partir à l’étranger pour réaliser une PMA. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. Nous devons trouver un cadre légal pour ces projets parentaux. Ces droits nouveaux n’enlèvent en rien le régime de filiation applicable aux couples hétérosexuels.  

 

Lors des auditions de notre commission spéciale, certains témoins ont proclamé qu’un enfant, c’était un père et une mère. Et que pour la construction de l’enfant, en dehors de ce cadre, point de salut 

 

Les spécialistes des neurosciences expliquent que c’est la présence d’une autre personne que la mère qui permet à l’enfant de découvrir l’altérité et d’obtenir son indépendance vis-à-vis de sa mère. Cette autre personne n’est pas nécessairement le père. Cela est vrai dans de nombreuses sociétés de par le monde. Et, vous le savez aussi, le fait d’avoir un père et une mère ne garantit pas toujours le bonheur familial.  

J’ai eu un père. Mais j’ai été élevé par ma mère et ma grand-mère. Cela n’a pas fait de moi un délinquant. Je crois que pour chacun d’entre nous, la construction de notre identité ne se fait pas uniquement au sein du cocon familial : il y a l’école, la société et le monde qui nous entoure. 

 

Un enfant passe plus de temps à l’école que dans sa famille : c’est donc là qu’il construit son modèle de société. Demain, lorsque des enfants ayant deux mamans ne seront plus les seuls à se trouver dans cette situation, ils ne se sentiront pas anormaux. La construction de l’enfant se fait aussi bien entendu dans sa famille. Mais du point de vue de son identité et de son rôle social, dans la société, elle commence aussi par l’école. Le plus important est que l’enfant ne se sente pas différent des autres, exclu, anormal, parce qu’il est le seul de sa classe à avoir deux mamans. 

Les techniques d’AMP ont des probabilités de succès faibles. Seules une fécondation in vitro (FIV) sur quatre, et une insémination artificielle sur six sont couronnées de succès.  L’extension de l’AMP est donc un droit d’accès à une pratique médicale dont le succès n’est jamais garanti.

  

Ma femme et moi avons eu recours à l’AMP. Nous avons eu de la chance. Nous avons eu des jumeaux. Mais notre parcours médical a duré plusieurs années. Pour beaucoup d’autres couples croisés à l’hôpital, le processus est très long, très difficile, complexe et souvent douloureux. Il s’accompagne souvent de prématurité... et de nombreux échecs.

 

Dès lors, il n’y a pas de « droit à l’enfant ». Il n’est d’ailleurs évoqué nulle part dans le projet de loi. Si les parents peuvent être accompagnés dans leur projet parental, il peut arriver à une équipe d’AMP de refuser d’engager un couple dans cette démarche, pour des raisons qui tiennent au nombre de tentatives, pour des raisons d’âge ou pour des raisons de maladie. Il y a ainsi une évaluation pluridisciplinaire des couples avant toute démarche d’AMP. En aucun cas, ce « droit à l’enfant » n’existe aujourd’hui pour les couples hétérosexuels ; il n’existera pas davantage pour les couples homosexuels ou pour les femmes seules.

 

Concernant l’infertilité, les couples hétérosexuels s’orientant aujourd’hui dans une démarche d’AMP doivent déclarer une infertilité. La recherche des causes d’infertilité fait naturellement l’objet d’une démarche médicale. On trouve parfois ces causes, parfois non. Mais quelle que soit les pathologies observées ou leur absence, l’AMP est remboursée par la sécurité sociale.

  

Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, a été très claire à ce sujet : si un couple est capable d’avoir un enfant par voie naturelle, il n’y a rien qui justifie qu’il entreprenne une démarche d’AMP. Et force est de constater qu’il n’existe pas toujours de pathologie : bon nombre de couples, après une première grossesse d’AMP, font par la suite des enfants par voie naturelle. Il existe des blocages psychologiques qui peuvent intervenir ; la médecine connaît cette problématique. En conséquence, il n’existe pas de pathologie absolue d’infertilité.

 

Le projet de loi révisant les lois de bioéthique n’ouvre pas l’accès à la technique de la gestation pour autrui (GPA). Cette technique n’a rien à voir avec celle de l’AMP. Elle est interdite aux couples hétérosexuels en France. Il n’y a donc aucune raison qu’elle soit ouverte aux couples homosexuels et aux femmes seules.

 

  1. Le diagnostic prénatal (DPN) est nécessaire pour évaluer la santé de la femme enceinte et de l’enfant. Le projet de loi renforce uniquement l’information de la femme enceinte et du couple en cas de DPN.

 

Le DPN a pour objectif de soigner l’enfant à naître et de préparer le couple à l’accueillir.  

Suite à un DPN, la sélection embryonnaire n’est autorisée que dans le cas où la vie de la femme enceinte est mise en danger ou bien dans le cas où l’enfant est diagnostiqué comme étant affecté d’une ou plusieurs maladies incurables. C’est ce qu’on appelle l’interruption médicale de grossesse (IMG). Elle n’a rien à voir avec l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

 

Le projet de loi ne prévoit en aucun cas une sélection embryonnaire dans le cas où l’enfant serait diagnostiqué d’une trisomie. Il ne prévoit pas non plus de sélection embryonnaire dans le cadre d’une IVG.

 

Je suis personnellement engagé contre les pratiques eugénistes. Je considère d’ailleurs que la trisomie n’est en rien un handicap. Un enfant trisomique mérite tout autant qu’un autre enfant d’être aimé pour ce qu’il est. C’est aussi le sens de notre démarche d’inclusion.

  

Je peux donc vous affirmer que le projet de loi bioéthique n’autorise en rien la sélection des embryons au gré des désirs des parents. Il n’impose pas le « fantasme du bébé zéro défaut ».

 

Quant à la suppression du délai de réflexion d’une semaine dans le cadre d’une IMG, elle est justifiée dans la mesure où le diagnostic s’établit au fil des consultations, ce qui représente un temps long qui permet déjà à la femme enceinte de se faire une réflexion.

  

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 janvier 2016, a estimé enfin qu’aucune exigence de valeur constitutionnelle n’imposait de façon générale le respect d’un délai de réflexion avant la réalisation d’un acte médical chirurgical. 

 

  1. Le projet de loi maintient l’interdiction du transfert pour gestation d’embryons humains dans lesquels des cellules d’autres espèces auraient été introduites. La législation actuelle étant ambiguë, le projet de loi interdit très clairement la création de « chimères ».

  

Le projet de loi précise aussi la durée de recherche sur l’embryon, soit 14 jours. Il fixe à 5 ans la durée de conservation des embryons surnuméraires.  

Madame Frédérique Vidal, Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, a rappelé que la recherche scientifique a avancé au point qu’on peut faire dériver des lignées de cellules souches issues d’un même embryon pour produire d’autres cellules souches embryonnaires. Ces recherches suscitent de l’espoir en termes de connaissances et de thérapies.  

Elle a rappelé aussi qu’une cellule souche embryonnaire ne peut pas être considérée comme une cellule commune : elle porte une histoire, un imaginaire collectif, que chacun doit respecter et qui justifie un régime spécifique. C’est pour cela que le projet de loi impose que les protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires soient préalablement déclarés auprès de l’Agence indépendante de la biomédecine.  

 

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