Mission d'information et commission spéciale Brexit

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Conseil européen extraordinaire du 25 novembre 2018 s'est réuni pour approuver l'accord de retrait du Royaume-Uni qui résulte des négociations relatives au Brexit.

Conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, ce retrait doit en principe intervenir au terme d’un délai de deux ans à compter de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union, soit le 30 mars 2019.

Toutefois, l’hypothèse d’une absence de ratification par l’une des deux parties ne peut être exclue.

C’est la raison pour laquelle le Conseil européen du 29 juin 2018 a réitéré son invitation aux États membres, aux institutions de l’Union et à toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer à toutes les éventualités.


Dans ce contexte, le projet de loi vise à donner au Gouvernement les moyens de cette préparation, en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnance les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi.

Après son examen au Sénat, le projet de loi d'habilitation a été examiné à l'Assemblée nationale par une commission spéciale ad hoc - dont j'ai été désigné membre - puis en séance publique.

Parmi les mesures principales se trouvent :

• la réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national français, y compris en transit, par des personnes établies au Royaume-Uni ;

• le contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et le contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni ;

• la réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national français, y compris en transit, par des personnes établies au Royaume-Uni ;

• l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers dont le Royaume-Uni ;

• la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche ;

• l’application d'un régime procédural particulier aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.


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