Député

7ème circonscription des Hauts-de-Seine
Garches - Rueil-Malmaison - Saint-Cloud

En séance publique

Comme tous les ans, à l’automne, le Gouvernement présente les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). C’est un moment crucial de la démocratie parlementaire durant lequel la représentation nationale manifeste son consentement à l’impôt.

A l’heure d’établir le premier budget du quinquennat, le Gouvernement a également présenté un projet de loi de programmation de finances publiques afin de définir les orientations générales mais aussi la trajectoire financière des administrations publiques pour les années 2018 à 2022.

Ce projet de loi, en faveur duquel j’ai voté le mardi 24 octobre, prévoit une baisse des prélèvements obligatoires à hauteur d’un point de Produit Intérieur Brut (PIB), des dépenses publiques à hauteur de plus de trois points de PIB, du déficit public et de la dette publique à hauteur de cinq points de PIB. Cette loi de programmation traduit notamment la volonté de respecter nos engagements européens.
 

Chiffres clés des finances des administrations publiques 2016 selon l’INSEE et objectifs pour 2022 en reprenant les hypothèses du Gouvernement :

 

  Valeur absolue en millards d'euros 2016 Pourcentage du PIB 2016 Pourcentage du PIB 2017 (estimé) Objectif en pourcentage du PIB 2022 (estimé)
Produit Intérieur Brut 2228,9 100 100 (2266,8 milliards d'euros) 100 (2468,6 milliards d'euros)
Dette publique 2147,2 96,3 96,8 91,4
Déficit public 75,9 3,4 2,9 0,2
Dépenses publiques (hors crédits d'impôt) 1257,1 55 54,6 50,9
Prélèvements obligatoires 989,6 44,4 44,7 43,6

 

Le projet de loi de finances 2018 :

Selon la loi organique relative aux lois de finances, celles-ci « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges pour l’Etat ».

A ce jour, j’ai voté lors de la première lecture à l’Assemblée nationale en faveur de la première partie du projet de loi relative aux recettes. Cette partie définit les « conditions générales de l’équilibre financier » pour l’exercice budgétaire de l’année 2018.

Cette première partie se caractérise principalement par des grandes réformes fiscales, sur lesquels le Président de la République s’est engagé lors de la campagne présidentielle :

  • La réforme de la taxe d’habitation conduira à exonérer 80% des foyers redevables de cet impôt – injuste puisque souvent plus élevé quand on vit dans une commune populaire que dans une commune riche – à l’horizon 2020. L’Etat remboursera entièrement le manque à gagner aux communes à l’euro près.
     
  • La réforme de la fiscalité du capital afin de simplifier celle-ci et de la ramener vers la moyenne européenne. Il s’agit d’encourager l’investissement et de limiter la fuite des capitaux. Cette réforme doit récompenser le risque, réorienter l’épargne vers l’économie productive et le financement des entreprises.

    Concrètement :
     
    • L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est supprimé au profit d’un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), assis sur le seul patrimoine immobilier, selon les mêmes modalités que l’actuel ISF. Par ailleurs, suite à plusieurs amendements déposés par le groupe parlementaire La République en Marche, certains biens non immobiliers qu’on apparente à des « signes extérieurs de richesse » verront leur taxation augmenter pour compenser leur sortie de l’imposition.
       
    • Un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% est créé et remplace tous les prélèvements existants sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières sans toucher aux avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, LEP) et aux produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME).
       
    • La hausse de la fiscalité énergétique et environnementale afin d’engager la transition énergétique. La progression de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) sera plus ambitieuse et le tarif applicable au gazole sera aligné sur celui de l’essence. Pour protéger le pouvoir d’achat, en particulier des publics les plus fragiles, des mesures d’accompagnement seront mises en œuvre, notamment via la généralisation du chèque énergie et la prime à la conversion lors de l’achat d’un véhicule.
  • Par ce projet de loi de finances 2018, le Gouvernement initie la réforme profonde :
     
    • De la politique du logement : réforme et maintien dans le temps de dispositifs efficaces tels que le prêt à taux zéro et l’aide à l’investissement locatif
       
    • De la politique de l’emploi : investissement de 14 milliards d’euros dont 1,5 en 2018 dans les compétences afin de substituer une politique de formation efficace à une politique de traitement statistique et recentrage des contrats aidés vers les priorités.
       
  • Ce budget finance également les priorités qui sont les nôtres pour le quinquennat :
    • L’éducation avec un budget en augmentation (1,3 milliards d’euros supplémentaires en 2018 et 2,6 milliards d’euros en 2019)
    • La défense dont le budget va connaître une hausse exceptionnelle de 8,6 milliards d’euros sur le quinquennat conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’effort en matière de Défense à 2% de la richesse nationale d’ici 2025.
    • La solidarité qui va permettre de renforcer l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la revalorisation de la prime d’activité et une efficacité accrue des dépenses.
    • La justice dont les crédits augmenteront de 19% sur le quinquennat.

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 :


Tout comme le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en faveur duquel j'ai voté le mardi 31 octobre, est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne. Il vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à traduire certaines mesures contenues dans la stratégie nationale de santé.

Le budget présenté dans ce projet de loi pour 2018 est responsable et ambitieux : le déficit de la sécurité sociale devrait s’élever à 2,2 milliards d’euros, soit le plus bas niveau depuis 2001.

Réforme fiscale majeure et promesse présidentielle tenue, la bascule des cotisations salariales chômage et maladie sur la Contribution Sociale Généralisée est une mesure forte de pouvoir d’achat qui figure dans le PLFSS. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du privé et pour trois indépendants sur quatre. La hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics. Deux tiers des retraités seront gagnants nets de cette réforme comme je l'explique dans la vidéo ci-dessous.

Pour soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, une « année blanche » de cotisations sociales sera mise en place en 2019 pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Promesse tenue, le PLFSS prévoit également la transformation du CICE en baisses de charges pérennes. Autre engagement présidentiel respecté, le Régime Social des Indépendants (RSI) sera supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants confiée au régime général.

En matière de santé, l’accent est mis sur le développement de la prévention et de l’innovation.

Parce que nous nous devons d’être à la hauteur des enjeux de santé publique, le PLFSS 2018 prévoit l’extension des obligations vaccinales comme la hausse du prix de paquet de cigarettes à 10 euros.

La stratégie nationale de santé favorisera également l’innovation à travers le développement de la télémédecine.

Le budget 2018 se traduit de manière concrète en hausses de pouvoir d'achat :


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'homme politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.