Jacques Marilossian
Député

7ème circonscription des Hauts-de-Seine

En séance publique

Dans la nuit du 16 au 17 mai a été voté en première lecture le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes.

Alors que l'esprit de ce texte fait l'unanimité, l'article 2 de ce projet de loi a fait l'objet de contestations !

 

Le contexte est pourtant simple : il s’agit dans le texte de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

De nombreuses personnes avaient émis l’idée que l’on puisse de manière systématique considérer qu’un mineur de 15 ans ne pouvait être consentant à une relation sexuelle avec un majeur.

Une affaire récente a soulevé de nombreux problèmes, un premier juge ayant considéré qu’un mineur de 11 ans avait été consentant lors d’un rapport avec un majeur de 28 ans…

 

Il faut rappeler deux points importants sur le droit actuel :

 

- le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

- le code pénal prévoit également (art. 227-25) : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amendes. « (c’est ce qu’on appelle « l’atteinte sexuelle »). Un majeur qui a une relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans commet donc bien un délit, même si cette relation est affective et consentie.

 

Le débat :

Le gouvernement a proposé un texte qui a été examiné par le Conseil d’Etat.

Le texte introduisait une présomption de non consentement du mineur de moins de 15 ans à une relation avec un majeur. Mais, le Conseil d’Etat a alerté le gouvernement sur un risque d’inconstitutionnalité du texte.

 

En effet en droit français (jurisprudence, séparation des pouvoirs, etc.) :

- il n’existe pas d’âge du consentement ;

- « la présomption de culpabilitén’est pas admise… (Cf. présomption d’innocence)

- il faut laisser au juge la liberté d’estimer, au cas par cas, si le mineur était capable ou on de donner son consentement.

Un cas : Il arrive qu’un mineur de moins de quinze ans ait une relation affective consentie avec un jeune majeur de 18 ans… (Même si ce dernier – en droit - commet un délit…)

Le gouvernement a donc revu son texte.

 

Avec l’article 2, le projet de loi ne décriminalise pas le viol. Bien au contraire !

1) Le texte donne au juge des moyens pour mieux qualifier le viol sur mineur car il permet d’établir un lien direct entre l’âge de l’enfant et la contrainte subie en disposant que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus d’ignorance de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes » ;

2) Hors le cas de viol, en cas d’atteinte sexuelle, le fait est puni de 10 ans de prison et de 150000 euros d’amende;

3) Si la qualification de viol est contestée au cours des débats, le président doit poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle.

 

En conclusion :

- le viol reste bien un crime !

- la qualification par le juge de « viol contre un mineur de moins de 15 » est facilitée par les concepts de «abus d’ignorance» et du « manque de discernement du mineur » laissé à l’appréciation du juge ;

- on ne crée pas un nouveau délit d’atteinte sexuelle : il existe déjà ;

- et, dans le cas ou le viol est contesté, le juge peut requalifier l’acte en délit d’atteinte sexuelle dont la peine est maintenant passée de 5 à 10 ans de prison et de 75000 euros à 150000 euros.

 

Il y a sur cet article soit mauvaise lecture, erreur d’analyse et méconnaissance du droit, soit clairement volonté de désinformation polémique …!


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