Député

7ème circonscription des Hauts-de-Seine
Garches - Rueil-Malmaison - Saint-Cloud

En séance publique

Lors de l'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, je suis intervenu pour défendre l'article 2 bis relatif à la future attribution des services publics :

L’Assemblée nationale vient de terminer l’examen en première lecture du  projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Il y a été enrichi de 45 amendements sur plus de 300 débattus en séance.

Notre objectif est de transformer en profondeur le transport ferroviaire français pour améliorer l’offre et la qualité de service,  et préparer la SNCF à être plus compétitive dans un contexte d’ouverture à la concurrence.

En décembre 2009, le règlement européen (n° 1370/2007 précisait les règles de cette ouverture. La France disposait alors de 10 ans pour se conformer progressivement à l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs.

En octobre 2017, M. Jean-Cyril Spinetta s’est vu confier une mission par le Premier ministre. Son rapport met en évidence notamment le sous-investissement en matière de réseau et d’équipements – une des causes majeures de la dégradation du service -, des coûts de production supérieurs à 30% à ceux des entreprises ferroviaires européennes comparables et une dérive de l'endettement de la SNCF.


La réforme de notre système ferroviaire s’impose avec urgence
 

Dans le cadre de concertations menées avec tous les acteurs, nous souhaitons remédier à cela à travers un pacte qui vise à diversifier l’offre et à améliorer la qualité du service public

Cette réforme est globale et équilibrée. Elle repose sur :

un plan d’investissement et de modernisation de 36 milliards d’euros en 10 ans ;

la transformation de l’organisation et de la gouvernance de la SNCF vers une S.A à capital public ;

une ouverture à la concurrence maitrisée  grâce  aux délégations de service public ;

la modernisation sociale du secteur (statut et convention collective de branche).

Dans cet examen, nous avons fait face à des critiques caricaturales de certains de nos opposants de droite et de gauche extrême, qui, sans honte aucune, confondent – avec mauvaise foi (?) - service public, monopole, concurrence, privatisation et compétitivité.

Ils dressent un procès d’intention malveillant et alimentent le débat avec des mensonges (comme la supposée menace de suppression des petites lignes) et encourager des grèves qui ont été annoncées avant même que le projet soit connu.

De plus, ils oublient bien vite qu’ils sont responsables du sous-investissement chronique du réseau classique depuis plus de 30 ans !

 

Non, 36 milliards d’investissement ce n’est pas la destruction du service public !

Non l’ouverture à la concurrence – avec délégation de service public n’est pas signe de privatisation et de dégradation du service, mais bien au contraire d’une amélioration de l’offre et de la qualité !

Non, la réorganisation et la modernisation sociale de la SNCF ne sont pas sources de dysfonctionnement mais bien au contraire annoncent l’amélioration du fonctionnement au quotidien et de la compétitivité ! 

Nous allons rénover et renforcer notre SNCF et le service public : les Français et les cheminots pourront être fiers !

© SNCF


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