Député

7ème circonscription des Hauts-de-Seine
Garches - Rueil-Malmaison - Saint-Cloud

En séance publique

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été promulguée par le Président de la République le lundi 30 octobre 2017 et est entrée en vigueur le 31 octobre 2017.

Cette loi met fin à l'état d'urgence, régime en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, que les gouvernements successifs avaient prorogé à plusieurs reprises.

Face à une menace durable, il était de notre devoir d'adapter l'arsenal juridique pour lutter contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et non sous un régime d'exception.

Ces nouvelles dispositions de droit commun sont couplées à des garanties qui protègent les libertés individuelles :

  • Le préfet a désormais  compétence pour instaurer un périmètre de « zone de protection et de sécurité » dans le cadre d’événements et/ou sur des sites définis comme des cibles privilégiées de la violence terroriste et non plus au seul motif de maintien de l'ordre public comme sous l'état d'urgence.
  • Le préfet peut décider une fermeture administrative, motivée et n’excédant pas 6 mois, et non plus couvrant toute la durée de l'état d'urgence, des lieux de culte incitant à la haine et à la violence.
  • Le ministère de l’Intérieur ordonne désormais un contrôle administratif pour tout individu ou groupes d’individus en lien avérée avec une entreprise terroriste. Le périmètre de ce contrôle ne peut être inférieur à la commune.
  • Un nouveau régime, mieux ciblé, de visites et de saisies à domicile, est créé et se restreint "aux seules fins de prévenir le terrorisme"

Ces quatre premières mesures seront réexaminées par le Parlement en 2020.

  • Lorsque le comportement d'une personne fait apparaître un danger, des enquêtes administratives seront réalisées pour accorder autorisations ou habilitations en matière de sécurité.
  • Le système « API-PNR France » aérien est adapté au droit européen. Ce système expérimental permet aux autorités de recueillir, traiter, contrôler, voire arrêter tout individu dans le cadre de déplacements aériens intra-européens, en provenance ou arrivant sur le territoire national, y compris outre-mer.
  • Seront centralisées toutes les données de réservation des individus se déplaçant par voie maritime - « PNR Maritime », en vue de prévenir les menaces criminelles et terroristes dans les déplacements maritimes entre deux points sur le territoire national, ainsi que transnational.
  • Tout en respectant l'espace Schengen, les contrôles en zone frontalières seront renforcés aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires et routières en vue de lutter contre l'immigration illégale et la menace terroriste.
  • Les services de renseignement ont désormais la possibilité de collecter, traiter et contrôler les informations émanant de réseaux de communication exclusivement hertziens (privatifs) entre individus et/ou groupes d’individus, susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la Nation. Les armées peuvent poursuivre les écoutes dans le domaine hertzien public pour protéger la Nation.

    J'ai personnellement défendu cette mesure en séance publique le 28 septembre :

Enfin, au cours de l'examen du texte, j'ai dénoncé les manipulations et les contre-vérités des députés du groupe La France Insoumise :


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