Député

7ème circonscription des Hauts-de-Seine
Garches - Rueil-Malmaison - Saint-Cloud

En séance publique

Les ordonnances sur le dialogue social, réformes majeures du Président de la République Emmanuel Macron et de la majorité parlementaire, devraient être ratifiées par l'Assemblée nationale à la fin du mois de novembre 2017.

Elles constituent des avancées majeures, bien loin des idées reçues et de l’accusation de « coup d’Etat social ».

En effet, le processus d'adoption des ordonnances est tout à fait démocratique : il faut rappeler qu’elles font l’objet d’une loi d’habilitation permettant au gouvernement de prendre l'ordonnance. Elles ont fait l’objet d’un long débat en séance à l’Assemblée nationale durant laquelle les députés de l’opposition ont eu largement de temps de s’exprimer - nous y reviendrons plus tard. 
Le contenu des ordonnances est détaillé dans le projet de loi d’habilitation, sachant qu’après leur promulgation et leur application immédiate, une deuxième loi portant ratification de celles-ci doit encore être votée - c'est le  sens du scrutin de la fin novembre. 

La méthode des ordonnances, choisie par le Gouvernement, est légitime et judicieuse pour les raisons suivantes :
 

  • De nombreuses avancées sociales fondamentales ont été obtenues grâce aux ordonnances depuis Charles de Gaulle à aujourd’hui, en passant par François Mitterrand. En voici quelques-unes qui ont permis des avancées sociales fondamentales :

     
    • Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 portant création de la sécurité sociale ;
    • Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;
    • Ordonnance du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale (création des trois caisses maladie, vieillesse et famille) ;
    • Ordonnance du 16 janvier 1982 créant une 5ème semaine de congés payés et portant réduction du temps de travail à 39h ;
    • Ordonnance du 25 mars 1982 portant réduction à 60 ans sur l’âge légal du départ à la retraite.

      Comme on peut le voir, les ordonnances n’ont jamais été des mesures d’exception et de régression sociale dans l’histoire de la vie politique française.

Sur le fond, ces cinq ordonnances constituent des progrès significatifs par rapport à l’actuel code du travail.


1. L'Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

La priorité est donnée ici aux TPE et PME qui ont été les grandes oubliées des précédentes réformes :

  • Simplification des négociations sur tous les sujets dans les entreprises de moins de 50 salariés entre l’employeur et un délégué du personnel ;
  • Négociation collective et directe possible dans les entreprises de moins de 20 salariés à l'initiative de l'employeur, avec tous les salariés et ce, sur tous les sujets ;
  • « Barémisation » des dommages et intérêts en cas de condamnation de l’employeur aux prudhommes. Elle doit permettre de donner de la prévisibilité à l’employeur qui pourra anticiper les contentieux potentiels et embaucher avec moins de crainte. Par contre, il n'y aura pas de « barémisation » pour les cas de harcèlement et de discrimination, seul le juge décidera du montant des dommages et intérêts ;
  • Fin de la condamnation de l’employeur si celui-ci émet un vice de forme dans la lettre de licenciement. Il ne sera plus condamné sur la forme, mais uniquement sur le fond.
     

2. L'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales

L’employeur et les salariés se voient accorder plusieurs dispositifs pour anticiper ensemble la conjoncture économique et s’y adapter :

  • Fusion des trois instances (comité d’entreprise, comité d’hygiène et délégué du personnel) en un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le dispositif simplifie les négociations pour l’employeur qui aura un seul interlocuteur sur tous les sujets ;
  • Mise en place du « contrat de chantier » donnant des droits équivalent au CDI. Sa durée est plus longue que celle d’un CDD classique et permet à l’employeur d’investir sur son salarié, puis de lui attribuer de nouvelles missions à la fin du contrat, voire de l’embaucher en CDI si les conditions le permettent ;
  • Harmonisation des délais de recours à un an pour contester une rupture de contrat de travail.
     

3. L'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Celle-ci donne plus de protection et de droits aux salariés.

  • Reconnaissance et sécurisation du télétravail avec les mêmes droits qu’en travaillant dans l’entreprise même, ce qui permettra de concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
  • Mise en place d’une co-décision à la française entre délégués syndicaux, salariés et employeur quant à la stratégie de l’entreprise pour la formation professionnelle et l’égalité homme/femme ;
  • Augmentation des indemnités légales de licenciement de 25%. Il n’y a pas de « barémisation » des indemnités comme l’affirment les médias et l’opposition. C’est tout le contraire avec une valorisation de celles-ci ! Un salarié qui gagne ainsi 2000 € en moyenne pendant 10 ans verra ses indemnités légales de licenciement passer de 4000 à 5000 €.
  • Financement par l'employeur d'un compte personnel de formation à hauteur de 100 heures en cas d’un refus par un salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail et la rémunération.

4. L'Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Elle donne des garanties nouvelles aux délégués syndicaux et aux élus du personnel contribuant au dialogue social.

  • Moyens supplémentaires et innovants pour former les représentants syndicaux dans l’exercice de leur mandat ;
  • Plus grande facilité pour une organisation syndicale ayant fait plus de 10% de nommer un salarié comme délégué syndical, alors qui ne figurait pas sur sa liste ;
  • Renforcement des possibilités pour les délégués syndicaux et les élus du personnel d’évoluer vers les concours de l’inspection du travail ;

5. L'Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

Elle remplace le compte pénibilité par un compte de prévention qui continue de garantir les droits des salariés, mais pose moins de contraintes pour l’employeur.

  • Simplification du compte pénibilité en mettant fin à l’obligation pour les entreprises à faire contrôler et déclarer certains facteurs de pénibilité, des facteurs impossibles à mesurer pour l’employeur alors qu’il doit répondre aux exigences de la médecine du travail ;
  • Préservation et garantie des droits des salariés en matière de pénibilité dans le cadre du nouveau compte de prévention.


Les ordonnances renforçant le dialogue social ne sont donc pas des régressions par rapport au code du travail. Les salariés ne sont pas lésés, ni les syndicats. Les entreprises, particulièrement les TPE-PME (ossature de notre économie), se voient soutenues par des dispositifs qui leur permettront d’anticiper la conjoncture économique.

Le pays n’a pas besoin de réformes parcellaires et complexes, mais d’une réelle transformation comme l’a indiqué le Président de la République Emmanuel Macron.

Ces ordonnances constituent un des grands chantiers de cette transformation.

Le 12 juillet 2017, lors de la discussion en séance publique du projet de loi d'habilitation, j'ai d'ailleurs dénoncé le dogmatisme des députés La France Insoumise qui s'opposent à cette transformation :


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