En séance publique

Vous trouverez ci-dessous un document (.pdf) épinglant les contrevérités assénées par les opposants au CETA et un texte résumant ma position sur cet accord :

Certains d’entre vous m’interpellent, notamment via les réseaux sociaux, sur le CETA et me font part de leurs craintes ou de leurs incompréhensions.

 

Si nous défendons le CETA, c’est parce que le libre-échange, régulé et raisonnable, est favorable à notre économie. Environ 90% des clauses du CETA - correspondant aux compétences exclusives de l’Union européenne - sont déjà en vigueur depuis deux ans. Pour quel résultat ? Notre excédent commercial annuel vis-à-vis du Canada est passé de 50M€ à 400M€ ! C’est considérable ! Et à long terme, le libre-échange a toujours contribué à diminuer les inégalités économiques.

 

Défendre le libre-échange ne doit cependant pas se faire au détriment de nos normes sanitaires et environnementales.  C’est pour cela que notre majorité s’est saisie de ce traité depuis près de deux ans pour obtenir toutes les garanties nécessaires. Dès l’été 2017, conformément à l’engagement du Président de la République, une commission indépendante a été mandatée afin d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Elle a adressé 25 propositions au Premier ministre afin de concrétiser les recommandations de la commission d’expert. La grande majorité ont été reprises dans le plan d’action du gouvernement publié le 25 octobre 2017. Au travers de ce dernier, le gouvernement français s’est engagé, d’une part, à se donner les moyens d’une mise sous surveillance stricte du CETA, notamment dans ces enjeux environnementaux, sanitaires et climatiques, et d’autre part, à associer davantage les représentants de la société civile et la représentation nationale. C’est en ce sens, qu’il rend compte trimestriellement de la mise en œuvre du plan d’action CETA devant les parlementaires, les ONG, les syndicats et les filières professionnelles lors du comité de suivi de la politique commerciale.

 

L’Union européenne interdit d’importer de la viande issue de bovins élevés aux hormones. La Commission européenne se donne les moyens d’assurer un contrôle conforme à ces exigences. Elle a mené 16 audits au Canada depuis 2001 afin de s’assurer de l’efficience des contrôles sanitaires mené par l’Agence canadienne d'inspection des aliments. Le dernier audit de 2016 a donné des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sera mené en septembre 2019. De plus, les animaux, les végétaux et leurs produits sont soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique à la frontière. Un contrôle physique et des tests aléatoires en laboratoires sont également conduits pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites. Au plan sanitaire et phytosanitaire, 52 lots de viande bovine ont été contrôlés et aucune irrégularité n’a été constatée. Aujourd’hui, seules 36 fermes canadiennes sur 70 000 sont engagées dans une filière sans hormone, ainsi que 4 abattoirs, individuellement certifiés conformes aux normes européennes et donc seuls habilités à pouvoir exporter vers le marché européen. En conséquence, en 2018, ce ne sont que 12 tonnes équivalent carcasse qui ont été importées en France depuis le Canada, soit une vingtaine de bêtes !

Le suivi mis en place par les services de l’Ambassade de France au Canada n’a observé aucun signal de développement d’une filière dédiée aux exportations européennes. Les premiers résultats communiqués par les douanes françaises sont largement encourageants : les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,5% en 2018 (10,2% pour le secteur de l’agroalimentaire). A l’inverse, nos importations ont baissé de 6,67% (baisse de plus de 50% pour les produits agroalimentaires).

 

D’autres craintes se sont exprimées sur l’importation de produits contenant des OGM, et de viande issue de bœufs nourris avec des farines animales. Les farines de viandes et d’os issues de ruminants sont interdites au Canada depuis 1997, et ces craintes sont donc injustifiées. Les antibiotiques utilisés à des fins de croissance sont certes autorisés au Canada et pas au sein de l’Union européenne (qui les autorise uniquement à des fins médicales… il faut bien soigner les animaux), mais les seuils résiduels maximaux sont les mêmes, et que ces seuils sont validés par le Conseil des ministres de l’Union européenne.

Sachez que le principe de précaution est garanti par l’accord. En effet, dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel a estimé que l’instrument interprétatif du CETA (juridiquement contraignant) imposait de respecter les niveaux de protection garantis dans le droit de l’UE et donc, par translation, le principe de précaution.

 

Certains ne comprennent pas ma participation à l’échange avec Greta Thunberg le matin du 23 juillet et mon vote sur le CETA. Je tiens à leur rappeler que le collectif « Accélérons la transition écologique et solidaire », dont je suis membre, regroupe des députés de quasiment tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée. Nous travaillons et réfléchissons ensemble pour pousser des avancées et accélérer la transition mais assumons nos différences et nos sensibilités politiques. Sur nombre de sujets, une partie de nos analyses et donc de nos votes divergent. C’est notamment le cas sur le sujet si complexe du CETA.

L’invitation à Greta Thunberg, lancée en mai dernier par le collectif, s’est concrétisée ce 23 juillet. La date avait été choisie volontairement la semaine après le CETA (vote initialement prévu le 17, décalé au dernier moment le 23) pour qu’il n’y ait pas d’instrumentalisation du vote des uns et des autres, ni par les uns ni par les autres. Enfin, je tiens à vous préciser que la rencontre avec Greta Thunberg était ouverte à tous les députés, mais aussi que certains étaient dans la salle pour échanger sans nécessairement être d’accord avec tout. Sur les 170 inscrits, il y avait beaucoup de députés non membres d’accélérons et, inversement, des députés membres d’accélérons non présents.

Greta Thunberg a l’âge de mes enfants et vient nous parler des inquiétudes de sa génération pour le futur de la planète. Eux aussi m’interpellent sur ces sujets.

Je me dois donc d’être à l’écoute pour comprendre les attentes de notre jeunesse.

 

Enfin, certains d’entre vous m’alertent sur les conséquences écologiques du CETA. Soyons sincères, oui, le CETA peut conduire à une augmentation du commerce entre l’UE et le Canada et donc à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le but d’un tel traité de libre-échange est, au XXIe siècle, surtout de réorganiser le commerce et de le réguler.

Pleinement conscients de ces risques, nous avons demandé une estimation du Centre d’Études Prospectives et d’Informations Internationales (CEPII). Celui-ci a estimé la hausse potentielle des émissions de gaz à effet de serre +0,01%.

Mais, l’évolution des prix lié à cette demande supplémentaire de carburant devrait entraîner in fine une baisse de la consommation d’hydrocarbures (arbitrage en faveur d’autres moyens de transport, reconfiguration de l’offre, etc.).

L’article 24-4 du CETA impose d’ailleurs de respecter nos engagements environnementaux et l’instrument interprétatif du CETA fait directement référence à l’Accord de Paris.


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