Question à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, sur la GPA
21 Jan 2020
Jacques Marilossian
En séance publique
Alors que la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique au Sénat souhaite revenir sur le principe d'adoption par le parent d'intention et que la Cour de Cassation a considéré que la filiation des enfants nés de Gestation pour Autrui à l'étranger devait s'établir au regard du droit étranger, j'ai interrogé Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les intentions du Gouvernement concernant la GPA.
